Vos questions sur le crédit d'impôt
Une question sur nos services ?
Nous répondons à vos questions fréquentes sur l’aide
à domicile Pas d’bras Pas d’chocolat.
Si jamais vous ne trouvez pas la réponse ici, n’hésitez pas à nous écrire directement.
Qu’est-ce que l’Avance immédiate de crédit d’impôt ?
L’avance immédiate du crédit d’impôt vous permet de déduire immédiatement les 50% du crédit d’impôt de vos factures mensuelles pour les interventions réalisées par votre auxiliaire de vie à domicile. C’est un service proposé par l’Urssaf. Les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH ne sont pas
éligibles au dispositif à ce jour.
Exemple : si vous réglez une facture mensuelle de 500€, vous ne paierez plus que le reste à charge, c’est-à-dire 250€.
Ce service est gratuit, dématérialisé et facultatif :
• soit vous souhaitez bénéficier dès à présent de l’avance immédiate des 50% correspondant
au crédit d’impôt
• Soit vous souhaitez conserver le dispositif actuel et ainsi bénéficier du crédit d’impôt 2 fois
par an (avance en janvier et solde en septembre).
Comment fonctionne l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
L’avance immédiate de crédit d’impôt est un dispositif destiné à faciliter le financement des services à la personne.
Elle permet aux particuliers employeurs ou aux bénéficiaires d’une aide à domicile de profiter de leur crédit d’impôt sans attendre l’année suivante.
Fonctionnement :
Lors du paiement des prestations, seuls 50 % du coût restent à la charge du bénéficiaire.
L’autre moitié est automatiquement prise en charge par l’administration fiscale.
Ce système offre une trésorerie allégée et rend les services à domicile plus accessibles financièrement.
Qui peut bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
L’avance immédiate est accessible à toutes les personnes physiques domiciliées fiscalement en France.
Ce dispositif s’adresse aux particuliers qui font appel à des services à la personne dans leur résidence principale ou secondaire.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, vous pouvez bénéficier de cette aide, dans la limite des plafonds de dépenses fixés par l’administration fiscale.
Pour plus d’informations sur les plafonds applicables :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile
Quels services sont éligibles à l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
L’avance immédiate de crédit d’impôt concerne une large gamme de services à la personne.
Ce dispositif permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction de 50 % du coût de la prestation dès le paiement.
Les prestations doivent être assurées par un organisme agréé de services à la personne ou par une agence mandataire.
Les principaux services éligibles incluent :
• L’aide à domicile pour les personnes âgées et/ou handicapées (nos services)
• L’entretien de la maison et le ménage (nos services)
• La garde d’enfants de plus de 6 ans
• Le soutien scolaire
• Le jardinage
Quels sont les enjeux de l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
L’avance immédiate de crédit d’impôt permet de simplifier le remboursement de vos dépenses d’aide à la personne.
Jusqu’en 2022, les particuliers-employeurs recevaient le crédit d’impôt l’année suivant les dépenses engagées.
Désormais, grâce à ce dispositif, vous pouvez diviser instantanément par deux vos dépenses mensuelles liées aux services à la personne.
PAS D’AVANCE DE FRAIS
Nous vous accompagnons dans la mise en place de l’avance immédiate de crédit d’impôt.
Comment s’inscrire à l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
L’inscription à l’avance immédiate de crédit d’impôt avec une agence mandataire permet de réduire de 50 % le coût des services à la personne.
En tant que particulier employeur, voici les étapes à suivre :
Créer ou se connecter à votre espace personnel sur le site de l’Urssaf Cesu : cesu.urssaf.fr
Activer l’option « Avance immédiate » dans la rubrique dédiée et accepter les conditions d’utilisation
Autoriser l’agence mandataire à gérer la déclaration du salarié et les démarches administratives
Recevoir la confirmation d’inscription par e-mail
Une fois activée, l’avance immédiate vous permet de ne payer que 50 % du coût de la prestation.
L’autre moitié est prise en charge directement par l’administration fiscale, ce qui allège votre trésorerie.
L’agence mandataire s’occupe des déclarations et de la facturation, simplifiant ainsi toutes les démarches.
Nous pouvons effectuer cette démarche à votre place.
L’avance immédiate est-elle applicable à tous les prestataires de services à la personne ?
L’avance immédiate de crédit d’impôt est réservée aux :
Organismes agréés de services à la personne
Agences mandataires
Particuliers employeurs via le Cesu
En revanche, ne sont pas éligibles :
Les entreprises ou prestataires non agréés
Les auto-entrepreneurs
Les services qui ne relèvent pas du champ des services à la personne
Quels sont les avantages de l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
L’avance immédiate de crédit d’impôt permet de réduire instantanément de 50 % le coût des services à la personne, comme l’aide à domicile pour les personnes âgées.
Ce dispositif améliore la trésorerie des particuliers en supprimant l’attente du remboursement annuel.
Les démarches sont simplifiées grâce à des plateformes en ligne comme Urssaf Cesu, ou via les organismes agréés de services à la personne.
Ce système est accessible aux propriétaires, locataires et particuliers employeurs. Il facilite l’accès à des prestations essentielles tout en réduisant les dépenses immédiates.
Les utilisateurs peuvent également suivre leurs paiements et déductions en ligne, ce qui rend la gestion de leur budget plus simple au quotidien.
Comment se déroule le paiement avec l’avance immédiate ?
Une fois le service à domicile réalisé, nous déclarons le montant total de la prestation sur la plateforme Urssaf Cesu.
L’Urssaf calcule automatiquement le crédit d’impôt immédiat (50 % du montant total) et le déduit de la somme à payer.
Ainsi, le particulier ne règle que 50 % du coût de la prestation, le reste étant pris en charge par l’administration fiscale.
Peut-on bénéficier de l’avance immédiate pour un emploi direct (CESU) ?
Il est tout à fait possible de bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt dans le cadre d’un
emploi direct via le CESU (Chèque Emploi Service Universel).
L’avance immédiate peut-elle être annulée si je ne remplis plus les conditions ?
L’avance immédiate de crédit d’impôt peut être annulée si vous ne remplissez plus les conditions requises.
Ce dispositif est soumis à des règles strictes définies par l’Urssaf Cesu et l’administration fiscale.
Les principales causes de suspension ou d’annulation sont :
Le non-respect des obligations fiscales ou sociales
La perte d’agrément du prestataire de services
L’inéligibilité des prestations fournies
Un changement de situation personnelle, comme la perte de domiciliation fiscale en France
Doit-on déclarer les montants bénéficiant de l’avance immédiate sur la déclaration de revenus ?
Vous n’avez pas besoin de déclarer vous-même les montants bénéficiant de l’avance immédiate de crédit d’impôt sur votre déclaration de revenus.
Ces informations sont automatiquement transmises par l’Urssaf Cesu ou par l’organisme agréé à l’administration fiscale.
Il vous suffit simplement de vérifier votre déclaration préremplie et de corriger les éventuelles erreurs si besoin.
En cas de question, vous pouvez contacter :
L’Urssaf Cesu
Ou votre centre des finances publiques (DGFIP).
Que faire en cas de problème et/ou question avec l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
En cas de problème ou de question concernant l’avance immédiate de crédit d’impôt, il est important d’identifier l’origine du souci :
Activation du service
Calcul du montant
Paiement
Déclaration
Si vous passez par un organisme de services à la personne, il est essentiel de l’informer rapidement de l’anomalie afin qu’il puisse vous accompagner dans la résolution du problème.